Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Préambule et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après désignées « CGVU ») régissent l'accès et l'utilisation du site internet accessible à l'adresse fabulse.com (ci-après le « Site »), exploité par la société Fabulse, dont le siège social est situé au 12 Rue de la Paix, 75002 Paris, France. En accédant au Site, en naviguant sur ses pages ou en passant commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter sans réserve l'intégralité des présentes CGVU. Si vous n'acceptez pas ces termes, veuillez cesser immédiatement toute utilisation du Site.

2. Définitions et Interprétation

Dans le cadre des présentes, les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-après :

« Acheteur » : toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le Site.
« Vendeur » : la société Fabulse, exploitant le Site.
« Produits » : l'ensemble des articles proposés à la vente sur le Site.
« Contrat » : l'accord formé entre l'Acheteur et le Vendeur lors de la validation d'une commande.

3. Accès au Site et Création de Compte

L'accès au Site est libre et gratuit. Toutefois, pour passer commande, l'Acheteur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. L'Acheteur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Fabulse se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas de violation des présentes CGVU ou d'activité frauduleuse présumée.

4. Modalités de Paiement et Transaction

4.1. Exclusivité du Mode de Paiement

Toute transaction financière effectuée sur le Site est exclusivement traitée via la plateforme de paiement en ligne PayPal. Aucun autre mode de règlement, notamment par carte bancaire directe, virement ou chèque, n'est accepté. En conséquence, Fabulse ne collecte, ne stocke ni ne traite directement les données de cartes bancaires ou tout autre instrument de paiement. L'Acheteur est invité à consulter les conditions d'utilisation de PayPal pour toute question relative à la sécurité des transactions.

4.2. Limitation de Responsabilité en Matière de Paiement

Fabulse décline toute responsabilité en cas de litige, de fraude ou d'erreur survenant lors du processus de paiement, dès lors que ce dernier est intégralement géré par PayPal. En cas de contestation d'une transaction, l'Acheteur s'engage à recourir exclusivement aux mécanismes de résolution des litiges proposés par PayPal, conformément à sa politique de protection des acheteurs et des vendeurs. Fabulse ne saurait être tenu pour responsable des retards, pertes ou dommages résultant d'une défaillance technique ou d'une erreur humaine imputable à PayPal.

5. Droit de Rétractation et Garantie Légale

5.1. Droit de Rétractation de 14 Jours

Conformément aux dispositions du Code de la consommation français et à la Directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, l'Acheteur, personne physique agissant à des fins non professionnelles, dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour éventuels. Ce droit s'exerce en adressant une déclaration explicite de rétractation à l'adresse électronique [email protected] ou via le formulaire type disponible sur le Site. Passé ce délai, la commande est considérée comme ferme et définitive.

5.2. Procédure de Rétractation et Remboursement

Pour exercer ce droit, l'Acheteur doit notifier sa décision au Vendeur avant l'expiration du délai de quatorze jours. Le remboursement de l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation. Le remboursement sera réalisé via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l'Acheteur pour un autre mode. Les frais de retour restent à la charge de l'Acheteur, sauf si le Produit est défectueux ou non conforme.

5.2. Garantie Légale de Conformité de Deux Ans

Conformément à l'article L. 217-4 du Code de la consommation français, transposant la Directive européenne 1999/44/CE, Fabulse garantit l'Acheteur contre tout défaut de conformité affectant le Produit pendant une durée de deux (2) ans à compter de sa délivrance. Durant cette période, l'Acheteur peut obtenir la réparation ou le remplacement du Produit sans frais, sauf si le défaut résulte d'une usure normale ou d'une mauvaise utilisation. Cette garantie légale s'ajoute à la garantie commerciale éventuellement proposée. En cas de défaut, l'Acheteur doit contacter le service client à [email protected] pour initier la procédure.

6. Politique de Retour et de Remboursement

6.1. Conditions de Retour

Outre le droit de rétractation, l'Acheteur peut retourner tout Produit non conforme ou défectueux dans un délai de trente (30) jours suivant la réception. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état, et accompagnés de tous les accessoires. Fabulse se réserve le droit de refuser tout retour si le Produit présente des signes d'utilisation excessive ou de détérioration non imputable à un défaut initial.

6.2. Procédure de Remboursement

Après réception et vérification du Produit retourné, Fabulse procédera au remboursement dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés. Le remboursement sera effectué via PayPal, conformément à l'article 4.1. Aucun remboursement ne sera effectué pour les retours non autorisés ou les Produits endommagés par l'Acheteur.

7. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du Site, y compris mais sans s'y limiter, les textes, images, graphismes, logos, icônes, vidéos et logiciels, sont la propriété exclusive de Fabulse ou de ses concédants de licence. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, publication ou transmission, même partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de Fabulse, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle français.

4. Modalités de Paiement et Transactions

4.1. Exclusivité du Mode de Paiement

Il est expressément stipulé que l'intégralité des transactions financières réalisées sur le Site est exclusivement traitée par l'intermédiaire de la plateforme de paiement en ligne PayPal. Aucun autre mode de règlement, tel que le virement bancaire, le chèque ou le paiement par carte de crédit direct, n'est accepté. En conséquence, Fabulse ne collecte, ne stocke ni ne traite directement les informations relatives aux cartes bancaires ou à tout autre instrument de paiement. L'Acheteur reconnaît que la responsabilité de Fabulse ne saurait être engagée en cas de litige, de fraude ou d'erreur survenant lors du processus de paiement, celui-ci étant entièrement sous le contrôle de PayPal. En cas de contestation, l'Acheteur s'engage à recourir exclusivement aux mécanismes de résolution des litiges proposés par PayPal, conformément à sa politique de protection des acheteurs et des vendeurs.

4. Droit de Rétractation et Garantie Légale

4.1. Droit de Rétractation de 14 Jours

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation français, transposant la Directive européenne 2011/83/UE, l'Acheteur, personne physique agissant à des fins non professionnelles, dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Ce droit s'exerce en adressant une déclaration explicite à l'adresse électronique [email protected] ou via le formulaire de rétractation disponible sur le Site. Passé ce délai, la commande est considérée comme ferme et définitive.

4.2. Procédure de Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation, Fabulse remboursera l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à savoir PayPal. Les frais de retour restent à la charge de l'Acheteur, sauf si le Produit est défectueux ou non conforme. Passé ce délai, la commande est considérée comme ferme et définitive.

5.3. Garantie Légale de Conformité de Deux Ans

6. Responsabilité et Limitation de Garantie

6.1. Exclusion de Garantie pour les Défauts Mineurs

Fabulse ne saurait être tenu responsable des défauts mineurs ou des variations esthétiques qui n'affectent pas la fonctionnalité essentielle du Produit. La responsabilité de Fabulse est expressément limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement contractuel, à l'exclusion de tout dommage indirect, immatériel ou consécutif. En aucun cas, la responsabilité totale de Fabulse ne pourra excéder le montant total payé par l'Acheteur pour le Produit concerné.

6.2. Exclusion de Garantie pour les Cas de Force Majeure

Fabulse ne pourra être tenu responsable des retards ou de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, incluant notamment les catastrophes naturelles, les grèves, les pandémies, les actes de terrorisme ou les défaillances techniques majeures indépendantes de sa volonté.

7. Propriété Intellectuelle

7. Protection des Données Personnelles

Fabulse s'engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi française Informatique et Libertés. Les données personnelles collectées (nom, adresse, email, etc.) sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et la communication commerciale, avec le consentement explicite de l'utilisateur. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, qu'il peut exercer en contactant [email protected]. Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

8. Résolution des Litiges et Droit Applicable

8.1. Droit Applicable

Les présentes CGVU sont soumises au droit français, conformément à la réglementation en vigueur. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve des dispositions impératives du droit de l'Union européenne.

8.2. Médiation et Plateforme ODR

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, l'Acheteur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable. Fabulse adhère à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR), accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme permet aux consommateurs de soumettre leurs réclamations sans recourir aux tribunaux. L'Acheteur est également informé qu'il peut saisir la juridiction compétente de son lieu de résidence.

9. Dispositions Diverses

9.1. Nullité Partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGVU sont déclarées nulles ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations resteront en vigueur et continueront à produire leurs effets.

9.2. Modification des CGVU

Fabulse se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment, notamment pour se conformer à des évolutions législatives ou réglementaires. Les modifications seront notifiées aux Acheteurs par email ou via une annonce sur le Site. L'utilisation du Site après la date d'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de celles-ci.

10. Contact et Service Client

Pour toute question, réclamation ou demande d'information relative aux présentes CGVU, l'Acheteur peut contacter le service client de Fabulse à l'adresse électronique [email protected] ou par courrier postal à l'adresse suivante : 12 Rue de la Paix, 75002 Paris, France. Le service client s'efforcera de répondre à toute demande dans un délai de 48 heures ouvrées.